Règlement du jeu concours

Gratuit sans obligation d’achat

« Imaginez le chantier du futur »

 

Article 1.  Société organisatrice du Jeu-concours :

La société Bergerat Monnoyeur Location, BMloc, S.A.S, au capital de 45.965.000 €, RCS Bobigny 719 805 541, dont le siège est au 117, rue Charles Michels à Saint-Denis (93), organise du 1^er août 2011 au 15novembre 2011 17h30 inclus, un jeu concours gratuit et sans obligation d'achat intitulé "Imaginez le chantier du futur", selon les modalités exposées dans le présent règlement.

Article 2. Participation au Jeu-concours

2.1
Le Jeu consiste en la réalisation de créations graphiques, désignées ci-avant et ci-après les "Créations", illustrant le thème décrit à l'article 3 du présent règlement et en la télétransmission de ces Créations sur le site internet (www.bm-loc/concours.com*).

A l'issue du Jeu, il sera procédé à la sélection et la désignation d’un gagnant, comme expliqué ci-après.
Le nombre de Créations mises en ligne par chaque participant au Jeu est limité à trois (3) Créations au total.

Ce jeu concours est ouvert aux seules personnes majeures résidant en France Métropolitaine (Corse incluse) du 1^er août 2011 09h00 au 15 novembre 17h30 inclus, dans la limite de trois participations par personne et par foyer (même nom, même adresse), à l'exclusion des employés du groupe Monnoyeur et des membres de leur famille et d’une façon générale, toute personne ayant participé à la mise en œuvre de cette opération.

2.2
La participation au Jeu est ouverte comme suit :
a) Soumission des Créations
Période de soumission des Créations sur le Site www.bm-loc/concours.com :

- Du 1^er août 2011 09h00 au 15 novembre 2011- 17h30 ;

Les Créations télétransmises sur le Site www.bm-loc.fr/concours sont éligibles au Prix du Jury, défini ci-après.

b) Vote des Créations sur le www.bm-loc.fr/concours :

A l'issue de la période de soumission des Créations, un jury composé de membres de la Société Organisatrice, dont les responsables marketing et communication de BMloc, ayant les qualifications artistiques nécessaires pour procéder à la désignation parmi les Créations soumises par les participants procédera à une sélection de Créations. Cette sélection sera effectuée par le Jury sur des critères d'esthétisme, d'originalité, de composition, de cadrage et de cohérence avec le thème du Concours. Cette sélection sera effectuée en fonction du nombre de Créations soumises au Concours et en nombre suffisant pour permettre une juste compétition.

 

La diffusion de cette sélection sur la page facebook de BMloc a pour but de soumettre les Créations de cette sélection au vote des internautes, via la fonctionnalité de vote « j’aime » sur le portail facebook de BMloc.

La période de vote, sur le portail facebook de BMloc est ouverte du 1^er  décembre 2011 - 9h00 au 20 décembre 2011 - 15h00, heure de Paris. Les votes des internautes détermineront le gagnant qui emportera le prix : 1 Apple iPad 2 avec Wi-Fi 16 Go (valeur prix public TTC 489 €)

2.3
La participation au Jeu est conditionnée par le fait d'avoir préalablement soumis sa ou ses créations via le site www.bm-loc.fr/ concours ; la création d’un compte sur www.facebook.fr est nécessaire pour le vote final.

Il est conseillé aux participants d'indiquer toutes informations permettant une prise de contact rapide avec les gagnants (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale, e-mail).

Les participants sont informés que la participation du public au vote dans le cadre du Jeu est limitée à la participation à un seul compte personnel sur chacun des sites de participation.

Un seul et unique compte peut être ouvert par personne physique sur chacun des sites de participation. Il est rigoureusement interdit pour une même personne physique de voter avec plusieurs adresses e-mail ou à partir d’une adresse e-mail appartenant à une personne tierce. Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeu proposés, notamment afin d'en modifier les résultats.

2.4
Ne peuvent participer au jeu les organisateurs et représentants de la Société Organisatrice, ainsi que les membres de leur famille (ascendants, descendants, conjoints).

2.5
Il est précisé que les dates et horaires indiqués dans le présent règlement s'entendent comme l'heure de Paris, France.

2.6
(a) Avant de participer au Jeu, les participants doivent lire ce règlement avec attention et en accepter les termes dans leur intégralité.

(b) Les participants s'engagent à respecter les dispositions du règlement et reconnaissent qu'en cas de violation d'une de ses dispositions, la Société Organisatrice aura la possibilité de considérer la participation et/ou la remise du prix comme nulle.

Article 3. Caractéristiques des Créations

Les caractéristiques des Créations admises au Jeu sont établies par la Société Organisatrice et précisées ci-après :

3.1
La thématique générale du Jeu est : " Imaginez le chantier du futur ! Réalisez le nouveau visuel BMloc 2012 qui représentera au mieux l’innovation et la modernité des chantiers du futur. Chaque Création doit respecter cette thématique.

Chaque Création doit exprimer clairement la volonté de montrer un chantier futuriste. Les participants doivent exprimer et faire ressortir leur côté positif et créatif. Par ailleurs, les participants doivent insérer un texte de quelques lignes de description de la Création, au moment de la soumission de leur création par mail afin d'expliquer clairement leur démarche créative.

 

Les participants peuvent mentionner sur leurs Créations le nom sous lequel ils souhaitent divulguer les Créations participantes. Le droit à la paternité des auteurs sera respecté par l'indication du nom des auteurs sur les créations déclarées gagnantes.

3.2
Ainsi, les participants doivent respecter les dispositions suivantes :

Respecter impérativement le GABARIT indiqué sur la page du Jeu accessible sur le Site : www.bm-loc.fr/brief ;

Inclure obligatoirement dans la description des Créations un court texte justifiant et expliquant leur idée, leur concept, leur démarche de création ;

Chaque Création soumise par les participants doit se caractériser par une formalisation unique et individualisée. Ainsi, un même participant ne peut pas proposer plusieurs Créations similaires ou caractérisées par de simples différences superficielles (pas de déclinaisons de couleurs / de motifs par exemple).

Chaque Création doit être travaillée, qualitative, personnelle et exprimer la personnalité de son auteur. Par ailleurs, les Créations doivent être issues d'un réel travail de création ;

Tous les éléments utilisés dans les Créations doivent être les créations personnelles des participants ;

Les participants peuvent apposer leur signature « stylée et discrète » sur un des côtés de la Création.

3.3
Les Créations acceptées dans le cadre du Concours sont des œuvres graphiques soumises aux formats suivants : *.jpeg;*.jpg;*.gif;*.png;*.tif;*.tiff;*.bmp.

Les participants s'engagent à conserver une copie des Créations soumises au Jeu en haute définition, en EPS, en .PSD ou .AI, en résolution 300 dpi minimum pour être exploitées selon les utilisations envisagées dans le présent règlement.

3.4
Contraintes techniques :
Respecter impérativement le GABARIT ci-dessus : 1920 x 1080 pix ; 300 dpi

Conserver une version en haute définition, en .PSD ou .AI, Couleurs CMJN (fichier modifiable)

Montrer un chantier équipé par BMloc, que ce soit par les codes couleurs des machines (CMJN jaune 00 22 95 00 ; CMJN rouge : 6 100 100 26) ou par le visuel d’une agence de location.

3.5
Par ailleurs, les Créations ne doivent pas être constitutives de contenu, sans que la liste ci-après ne soit exhaustive :
- de contrefaçon d'un droit de propriété intellectuelle ;
- de contenu à caractère raciste, pédophile ou portant atteinte aux mineurs ;
- d'atteinte à la vie privée, à l’intimité de la vie privée ou au droit à l’image des personnes ;
- d’apologie de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre, d'apologie du nazisme, d’apologie de crimes ou de délits, de contestations de l'existence de crimes contre l'humanité ou de génocides reconnus ;
- d’atteinte à la dignité de la personne humaine ;
- de contenu à caractère violent ou pornographique ;
- de contenu portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
- d’incitation ou de provocation à la commission d’une infraction ;
- de provocation au suicide d’autrui ;
- de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle vraie ou supposée, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance vraies ou supposée à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée ;
- de contenu à caractère diffamatoire, injurieux, calomnieux à l'égard de tiers, personnes physiques ou morales ;
- et, d’une manière générale, contraire à la réglementation et à la législation en vigueur.
Les participants doivent respecter l'ensemble des exigences et prescriptions relatives aux Créations et au Jeu disponibles sur la page consacrée au Jeu sur le Site www.bm-loc.fr (cf. brief en annexe du règlement).
La Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas accepter et de retirer du Concours toute Création ne respectant pas les caractéristiques décrites ci-avant.

3.6
La Société Organisatrice pourra demander à l'auteur d'une Création désignée gagnante de procéder à de légères modifications, remontages, doublages sans qu'il s'agisse pour autant de modifications substantielles de la Création. La Société Organisatrice se réserve le droit de conditionner la désignation d'un gagnant et la remise de la dotation à la réalisation des dites modifications. En cas de refus de l'auteur de la Création, un autre gagnant sera désigné.

Article 4. Sélection des gagnants :

4.1
Les 5 meilleures illustrations seront désignées par l’équipe marketing et communication de BMloc.
Les 5 illustrations sélectionnées seront postées sur la page Facebook de BMloc du 1er au 20 décembre 2011. Le jury des internautes désignera la création gagnante parmi les 5 ayant remporté le plus grand nombre de votes. La création qui aura comptabilisé le plus grand nombre de votes gagnera le premier prix.

4.2
Les Créations seront notées par le Jury et soumises au vote des utilisateurs selon des critères d'esthétisme, d'originalité, de composition, de cadrage et de cohérence avec le thème du Jeu.

4.3
Le gagnant sera averti par BMloc avant le 31 décembre 2011 par courriel à l'adresse renseignée lors de la soumission de sa participation via le site www.bm-loc.fr. Si un gagnant n'était pas joignable, ne répondait pas à l'email susmentionné avant le 14 janvier 2012, la Société Organisatrice aura toute discrétion pour désigner un autre gagnant et lui attribuer le prix ou pour déclarer le prix non attribué.

4.4
La sélection et la désignation du gagnant du Jeu est conditionnée à la télétransmission, au terme de la durée du Jeu, d'un minimum de 20 Créations répondant aux exigences éditoriales et techniques de la Société Organisatrice. La présence d'un minimum de 20 Créations est justifiée par la nécessité pour le Jury de disposer d'un choix de Créations suffisant pour procéder à la désignation équitable des gagnants.
La Société Organisatrice aura la faculté de considérer que le Jeu sera terminé sans désignation de gagnants, dans le cas où il y aurait un nombre inférieur à 20 Créations à l'issue du Jeu.

Article 5. Dotation :

5.1 Conformément aux dispositions de l’article L 121.37 du Code de la Consommation, la liste, la nature, le nombre, la valeur commerciale et la date de mise en jeu du lot est le suivant :

 

Le gagnant reçoit le prix : 1 Apple iPad 2 avec Wi-Fi 16 Go (valeur 489 €). Ce lot ne pourra en aucun cas être échangé contre d'autres lots, sa valeur en espèces ou sous toute autre forme.

5.3 Utilisation des Créations gagnantes

En participant au Jeu, les participants désignés comme gagnants s’engagent à céder, à titre exclusif, à la Société Organisatrice les droits d’exploitation portant sur ladite Création en vue de son exploitation par la Société Organisatrice à titre de publicité et de promotion de ses activités, produits et services, ainsi que dans le cadre de ses opérations de marketing, de communication interne et externe, de communication institutionnelle notamment par télédiffusion, par diffusion sur internet, par diffusion sur les réseaux de téléphonie mobile, par impression, par représentation sur les appareils sans fil, et portant sur le droit d'utiliser, réutiliser, modifier, reproduire, publier, représenter la Création dans le monde entier et sur tous supports.

La Société Organisatrice s'engage à respecter le droit de paternité des auteurs en citant les prénom et nom de l'auteur sur chaque support reproduisant la Création des auteurs gagnants.
Durée de la cession : les droits d’exploitation susvisés sont cédés pour une durée de cinq (5) ans.
Pour ce faire, un contrat d'exploitation et de cession des droits en bonne et due forme sera envoyé aux gagnants au plus tard le 15 janvier 2011 et sera signé entre la Société Organisatrice et chacun des gagnants.
Une matrice du contrat est en annexe 2 du présent règlement.

5.4
En tant que de besoin, il est précisé que la remise de la dotation est conditionnée (a) à la signature par le gagnant du contrat susvisé et (b) à la remise par le gagnant à la Société Organisatrice du master de la Création au format et sur le support qui lui seront communiqués.

Article 6. Utilisation des Créations :

6.1 Etendue de la licence

Au fur et a mesure de la télétransmission des créations, les participants concèdent, à titre non exclusif et à titre gratuit, à la Société Organisatrice une licence de droits de propriété intellectuelle telle que définie à l’article 6.2 ci-après et permettant d'utiliser les Créations dans les conditions énoncées à l’article 6.3.

Cette licence prend effet à compter de l'acceptation du Règlement par les Participants et est consentie pour le monde entier pour une durée de dix (10) ans à compter de la fin du Concours.
La licence porte sur les Créations admises à participer au Concours, et non refusées, et sur tous les éléments les composant, en ce compris les images, les séquences d’images, les dialogues, les sous-titres, le générique, les personnages et illustrations éventuelles, le titre aux fins de diffusion sur les supports et moyens définis ci-après.

Les participants acceptent expressément que la Société Organisatrice utilise les Créations soumises dans les conditions et pour la durée de la licence visée au présent article même en cas de fermeture du compte personnel de l'utilisateur pour quelque cause que ce soit et ce, aux fins de présentation et de promotion du Concours, de présentation des Créations soumises au Concours, de promotion des Créations, dans les conditions définies ci-après.

6.2 Droits concédés
L'autorisation porte sur :
Le droit de reproduction :

Le droit de reproduire ou faire reproduire, de fixer, de publier, d'imprimer la Création, intégralement ou par extraits, ceci comprenant notamment les captations d'écran et les photographies extraites de la création, à titre temporaire ou définitif, associée ou non à d'autres œuvres de quelque nature qu'elles soient, de genre identique ou différent y compris musicales, par les procédés et les supports nécessaires au domaine d'exploitation de la licence et notamment mécaniques, analogiques, magnétiques, numériques ou opto-numérique, informatiques, électronique, connus ou inconnus à ce jour, en utilisant tous rapports de cadrage ;

Le droit de représentation :

Le droit de représenter ou faire représenter la Création en la communiquant au public, intégralement ou par extraits, associée ou non à d'autres œuvres de quelque nature qu'elles soient, de genre identique ou différent y compris musicales, par présentation au public, par les procédés nécessaires au domaine d'exploitation de la licence, connus ou inconnus à ce jour, analogiques ou numériques, en utilisant tous rapports de cadrage ;

Le droit d'adaptation :

Le droit de numériser, moduler, compresser, digitaliser la Création, de convertir le format du fichier incorporant la Création, d’adapter le format et la résolution de ce fichier, de recadrer, de redimensionner, de légender, d'adjoindre des sous-titres, de commenter librement la Création. Ce droit comprend également la possibilité d’adjoindre à la Création une musique, une image fixe ou une séquence d’images animées.

6.3 Exploitations :
La licence consentie par les participants comprend :

- Le droit de diffuser ou faire diffuser la Création, en version originale ou sous-titrée sur le réseau internet, le réseau de téléphonie mobile, par tous procédés inhérents à ce mode d'exploitation connus ou inconnus à ce jour et notamment par la reproduction sur tout serveur informatique, numérique ou opto-numérique (notamment disquettes, cassettes, disques durs, bases de données, site internet, site intranet, site extranet), par la diffusion à la demande (e.g. V.O.D, vidéo à la demande), par la diffusion en streaming impliquant une reproduction temporaire sans possibilité de téléchargement par le visionneur de la Création, par la représentation sur les écrans des terminaux utilisés pour se connecter à internet (ordinateur ou tout équipement terminal d’un réseau, assistant personnel, téléphone mobile, console de jeux etc.) et quel que soit le canal de communication (hertz, câble, satellite, ligne téléphonique fixe (ligne analogique, xDSL), ligne téléphonique mobile (GSM, I-mode, GPRS, UMTS, Edge, 3G, 3G+, etc.), câble, fibre optique, satellite, Wi-Fi etc.) en vue de leur communication au public avec ou sans cryptage tant aux fins de réception individuelle que collective;
- Le droit de reproduire, représenter et diffuser la Création sur le réseau internet exclusivement, aux fins de présentation et de promotion du Concours, de présentation des Créations soumises au Concours, de promotion de la Création, ainsi que dans le cadre des opérations de communication, de relations presse, de communication institutionnelle de la Société Organisatrice. Ce droit inclut le fait d'associer la Création aux activités, aux produits et services de la Société Organisatrice ;
- Le droit d'utiliser, en tout ou par extraits, par captation d'images, la Création pour un usage interne et non-commercial par La Société Organisatrice. Ceci comprend (i) le droit d'établir sans limitation quant au nombre d’exemplaires, tous originaux, doubles ou copies, sur tous supports, en tous formats et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour (vidéocassettes, vidéodisques, etc..), électroniques, numériques (notamment de type CD, CDI, DVD, DVD-ROM, CD-ROM, clef USB, disques durs) à partir de la Création et à partir de tous éléments les composant, (ii) le droit de diffuser la Création à l'occasion de réunions internes, (iii) le droit de reproduire la Création sur les supports papier ou assimilé de communication interne de La Société Organisatrice.

 

 

 

6.4
Restrictions de l'usage des Créations par la Société Organisatrice :

Les Créations soumises au Jeu sont des œuvres de l'esprit protégées au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle dont les droits sont détenus par les participants. A ce titre, seule l’utilisation strictement définie dans la licence est autorisée par le participant. Les droits non expressément concédés demeurent l'entière propriété des participants.

Ainsi et pour illustration, la licence consentie par les participants ne comprend pas le droit pour la Société Organisatrice de commercialiser, de distribuer, de mettre en circulation la Création ou des copies de la Création et ce, à titre gratuit ou onéreux, dans le cadre de prêt, vente, location, téléchargement. La Société Organisatrice s'interdit également de mettre les Créations à disposition du public par VOD (video on demand) à titre onéreux.

6.5
Le Jeu s'adresse à des auteurs amateurs ou semi-professionnels désireux de voir leurs œuvres être diffusées. L'utilisation des Créations soumises au Jeu par la Société Organisatrice telle qu'envisagée par l'article 6 du présent règlement contribue à la publicité et à la promotion des participants et de leur travail artistique.
Les participants déclarent que la promotion de leur travail artistique générée par l'utilisation de la Création par la Société constitue la contrepartie de la licence concédée à la Société et acceptent expressément que cette licence de droits de propriété intellectuelle portant sur la Création soumise au Jeu soit consentie à titre gratuit.

Article 7. Garanties :

(a)    Tous les participants garantissent à la Société Organisatrice la jouissance et l'exercice paisible de tous les droits attachés à la Création soumise à la participation au Jeu.

 

(b)   Tous les participants garantissent ainsi la Société Organisatrice contre tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication et éviction quelconque provenant d'un tiers qui soutiendrait que la Création viole ses droits, ainsi que contre tout dommage ou responsabilité encouru dans l'exercice des droits attachés à la Création.

 

(c)    Tous les participants garantissent qu'ils n'ont pas inséré dans les Créations d'éléments (musique, photographie, marque, etc.) susceptibles de constituer une violation d'un droit d'un tiers.
Ainsi, les participants garantissent la Société Organisatrice d'une part contre toute perturbation, action judiciaire, plaintes, opposition et éviction initié par tous tiers prétendant qu'une des Créations constitue une violation de ses droits et d'autre part contre toute perte ou responsabilité liée à l'utilisation des Créations. A ce titre, les participants garantissent avoir obtenu l'autorisation écrite des personnes représentées sur la Création et/ou des artistes ayant interprété une prestation artistique reproduite sur la Création ou de leurs représentants contractuels ou légaux, à des fins d'utilisation de leur image, leur permettant de s'engager dans les termes du présent règlement. A cet égard, les participants s’engagent à justifier par écrit à la Société Organisatrice, à tout moment, et fournir à la Société Organisatrice, à la première demande de celle-ci, copie de l'ensemble des écrits justifiant ladite autorisation.

 

(d)   Les participants garantissent qu'ils sont bien seuls titulaires des droits concédés à la Société Organisatrice ; qu’à défaut d’être seuls titulaires des droits, les participants garantissent qu’ils ont obtenu par écrit, préalablement à la mise à la disposition de la Création, soit auprès de l'ensemble des titulaires de droits de propriété intellectuelle sur la Création, soit par l'intermédiaire des sociétés de perception et de répartition des droits qui les représentent, l'ensemble des autorisations ou droits nécessaires à la licence stipulée ci-dessus et leur permettant de s'engager dans les termes du présent règlement. A cet égard, les participants s’engagent à justifier par écrit, à la Société Organisatrice, à tout moment, et fournir à la Société Organisatrice, à première demande de celle-ci, copie de l'ensemble des écrits justifiant lesdites autorisations.
Les participants garantissent également que la Création est originale, ainsi que l'ensemble des éléments qui la composent, et que son contenu n'enfreint pas les textes en vigueur, notamment ceux relatifs à la contrefaçon, à la diffamation, aux bonnes mœurs ou à la vie privée.

(e)   Le Participant garantit que les œuvres proposées sont originales et inédites (interdiction de reproduire une œuvre existante).

Article 8. Autorisation :

Les participants désignés gagnants du Concours autorisent à titre gracieux la Société Organisatrice à utiliser et reproduire leur prénom et nom à toutes fins promotionnelles, publicitaires ou de relations publiques en relation avec le concours et réalisée par ses soins – pour le monde entier.

Article 9. Propriété intellectuelle de la Société Organisatrice :

(a)    L'ensemble des marques, logos, textes, icones, noms de domaine, logiciels accessibles sur le Site www.bm-loc.fr, à l'exception des Créations télétransmises par les participants au Jeu, sont la propriété intellectuelle exclusive de BMloc.

 

(b)   Les marque et logo "BMloc" sont la propriété exclusive de la Société Organisatrice.

(c) La participation au Jeu ne constitue en aucun cas une autorisation d’utiliser ou d’acquérir un droit de propriété sur les créations, marques, logos, inventions et droits de propriété intellectuelle de la Société Organisatrice.

Article 10. Données personnelles :

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout participant dispose d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification des données qui le concernent.

Pour toute demande il conviendra d’écrire :

-- pour les utilisateurs du Site www.bm-loc.fr/concours : Bmloc ; 117 rue Charles Michels; 93200 Saint Denis

Article 11. Remboursement des frais de participation :

Le Jeu est gratuit et sans obligation d’achat.

En l'état actuel des offres de service et de la technique, la plupart des fournisseurs d'accès à internet offrent une connexion forfaitaire aux internautes. Dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté par l'internaute pour son usage de l'internet en général, il est expressément convenu que l’accès au Site www.bm-loc.fr ne pourra donner lieu à aucun remboursement puisque le fait pour le participant de se connecter au Site www.bm-loc.fr  et de participer au Concours ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.

Cependant, par exception aux stipulations qui précèdent, si la connexion n’est pas réalisée à partir d’un abonnement avec connexion forfaitaire, tel que défini ci-dessus, le remboursement du temps de connexion sera remboursé par la Société Organisatrice sur demande écrite sur la base forfaitaire de 9 minutes de connexion soit 0, 66€TTC sur demande écrite en joignant un RIB et en mentionnant l'identifiant et l’email du participant, le jour et l’heure de la connexion à l’adresse du jeu.
La demande de remboursement doit être adressée par courrier postal sous enveloppe suffisamment affranchie, avant le 20 novembre 2011 (cachet de la poste faisant foi) à : BMloc- Grand jeu concours Imaginez le chantier du futur, 117 rue Charles Michel ; 93200 Saint Denis. Le timbre de la demande de remboursement est remboursé sur simple demande écrite conjointe au tarif lent en vigueur (obligatoirement accompagnée du nom, prénom et adresse du participant, de l'intitulé du concours), et en joignant un Relevé d'Identité Bancaire (ou RIP, ou RICE).

Il ne sera effectué qu’un remboursement maximum par participant ou votant (même nom, même adresse postale et/ou même Relevé d’identité bancaire) pendant toute la durée du Jeu.
La Société Organisatrice ne sera tenue à aucun remboursement si la participation n’a pas été conforme au présent règlement ou si la demande n’a pas été faite dans les formes et délais indiqués ci-dessus.

Article 12. Limitation de responsabilité :

Il est rappelé les caractéristiques et les limites du réseau internet en ce qui concerne la sécurité technique des échanges. La Société Organisatrice ne peut être tenue responsable des dommages liés aux risques inhérents à toute connexion et toute transmission d'informations sur internet.

A ce titre, la Société Organisatrice ne peut être responsables et décline toute responsabilité en cas de (i) difficultés de connexion au réseau internet, d'encombrement du réseau internet, de dysfonctionnement de la qualité de l'équipement des internautes, ni de la qualité de leur mode d'accès qui pourraient avoir des répercussions sur le délai de télétransmission des Créations ou sur le temps de connexion nécessaire à la participation ; (ii) dommages résultant de la perte des données, des Créations télétransmises vers le site www.bm-loc.fr/concours. Il relève à ce titre de la responsabilité des participants de conserver une copie durable de toute Création transmise à l'occasion de la participation au Jeu ; (iii) contamination par d'éventuels virus ou d'intrusion d'un tiers dans le système du terminal des participants et déclinent toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le Site www.bm-loc.fr ; (iv) dommages survenant à tous biens, tels que notamment matériels informatique, matériels d'enregistrement et de captation d'images, utilisés par les participants à l'occasion de la participation au Jeu.

En participant à ce Jeu, chaque participant accepte et s’engage à supporter seul, et garantir totalement la Société Organisatrice ainsi que ses dirigeants, employés de ce fait, tous dommages ou pertes occasionnées ou subies par le participant du fait de la participation au Jeu ou du fait de la mise en possession du prix et de son utilisation, excepté les cas prévus par la loi applicable. La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et accidents qui pourraient survenir durant les événements auxquels les participants du Jeu pourraient participer.

Article 13. Dépôt et consultation du règlement :

Le règlement du Concours est déposé à l’Etude de Maître PASQUIN LUCCHINI, Huissier de Justice, 2, bd Carnot, BP 52 à 93202 SAINT-DENIS CEDEX

Il est disponible à la consultation sur le Site www.bm-loc.fr/concours.

Une copie écrite du règlement est adressée à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande avant la clôture du jeu concours. Cette demande doit être adressée, par courrier uniquement, à BMloc- Grand jeu concours "Imaginez le chantier du futur", 117 rue Charles Michels ; 93200 Saint Denis. Le timbre de la demande de règlement est remboursé sur simple demande écrite conjointe au tarif lent en vigueur (obligatoirement accompagnée du nom, prénom et adresse du participant, de l'intitulé du concours), et en joignant un Relevé d'Identité Bancaire (ou RIB, ou RICE).

 

Article 14. Loi applicable et juridiction :

La société BMloc se réserve le droit, si les circonstances l'exigent, d'écourter, de prolonger, de modifier, d'interrompre, de différer ou d'annuler le jeu concours, sans que sa responsabilité ne soit engagée.

La société BMloc pourra annuler tout ou partie du jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit et se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le Lot au fraudeur et/ou de le poursuivre devant la juridiction compétente.

Le présent règlement est soumis au droit français. Tout différend sera soumis à la compétence du tribunal compétent du ressort de Paris.